Informations sur votre droit de rétractation au titre de votre contrat d'abonnement et sur les modalités de résiliation de votre abonnement premium OwlApply.
Le présent document expose vos droits en matière de résiliation et de rétractation au titre de votre contrat d'abonnement conclu avec OwlApply, conformément à la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE). Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement afin de comprendre comment ces droits s'appliquent à nos services numériques.
Services numériques et droit de rétractation
En vertu du droit européen de la consommation, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, s'agissant des services numériques tels que les plateformes SaaS comme OwlApply, ce droit est soumis à d'importantes exceptions.
Important : renonciation au droit de rétractation
- •En souscrivant un abonnement OwlApply (y compris un essai payant), vous consentez expressément à l'accès immédiat à nos services numériques.
- •Vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'exécution du service numérique a commencé et que vous avez commencé à utiliser les fonctionnalités premium.
- •Ce consentement est recueilli lors du paiement, conformément à l'article 16, point m), de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE).
- •Si vous ne souhaitez pas renoncer au droit de rétractation, vous ne devez pas commencer à utiliser les fonctionnalités premium avant l'expiration du délai de 14 jours, étant précisé qu'en pratique, souscrire un abonnement sans utiliser le service va à l'encontre de l'objet même de la souscription.
Dans la mesure où OwlApply donne accès immédiatement aux fonctionnalités premium dès l'activation de l'abonnement et où vous donnez, lors du paiement, votre consentement exprès à l'exécution immédiate du service, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Il s'agit d'une pratique courante pour les services numériques et les plateformes SaaS dans l'ensemble de l'Union européenne.
Vos droits de résiliation
Si le droit de rétractation est écarté du fait de l'accès immédiat aux services numériques, vous conservez l'intégralité de vos droits de résiliation de votre abonnement, à tout moment :
- Abonnements mensuels, trimestriels et semestriels : vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La résiliation prend effet au terme de la période payée en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'au terme de cette période. Aucun remboursement n'est accordé au titre des périodes non utilisées, sauf lorsque la loi applicable l'exige.
- Abonnements d'Essai payant : vous pouvez résilier votre Essai à tout moment pendant la période d'essai. En cas de résiliation, vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'au terme de la période d'Essai. À défaut de résiliation avant l'expiration de l'Essai, votre abonnement est automatiquement converti en formule mensuelle standard au tarif mensuel alors en vigueur.
Comment résilier votre abonnement
Vous pouvez résilier votre abonnement par l'un des moyens suivants :
- Depuis les paramètres de votre compte sur notre plateforme, en sélectionnant « Résilier l'abonnement »
- Par courrier électronique à support@owlapply.com, en indiquant en objet « Résiliation de l'abonnement »
- En contactant notre service client au moyen du formulaire de contact de notre site
Modalités de l'abonnement et de l'Essai
Nos formules d'abonnement (y compris les essais payants) donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités premium de la plateforme OwlApply, et notamment :
- Création illimitée de CV et de lettres de motivation
- Accès à tous les modèles premium
- Options de personnalisation avancées
- Suggestions de contenu et simulations d'entretien par intelligence artificielle
- Plateforme d'offres d'emploi alimentée par l'IA et remplissage automatique des candidatures
- Assistance client prioritaire
- Export des documents dans plusieurs formats
- Stockage en ligne de l'ensemble de vos documents
Reconduction automatique
Votre abonnement (mensuel, trimestriel ou semestriel) est automatiquement reconduit à l'issue de chaque cycle de facturation jusqu'à sa résiliation. S'agissant des essais payants, votre abonnement d'Essai est automatiquement converti en abonnement mensuel standard au terme de la période d'Essai, sauf résiliation de votre part avant l'expiration de l'Essai.
Conversion automatique de l'Essai : comment éviter des prélèvements imprévus
- •À défaut de résiliation de votre Essai payant avant son expiration, votre abonnement est automatiquement converti en abonnement mensuel standard au tarif mensuel alors en vigueur.
- •Pour éviter tout prélèvement, résiliez l'Essai au moins 24 heures avant sa date de fin.
- •La résiliation ne nécessite aucune démarche auprès de l'assistance : vous pouvez résilier directement depuis les paramètres de votre compte, rubrique « Abonnement ».
- •En cas de résiliation pendant la période d'Essai, vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'au terme de cette période ; aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué.
Base légale
La renonciation au droit de rétractation pour nos services numériques est fondée sur l'article 16, point m), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son acceptation du fait qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Coordonnées
Si vous avez des questions sur vos droits ou si vous avez besoin d'aide pour résilier votre abonnement, vous pouvez nous écrire à :